Conditions générales d’utilisation, American Polywater Corporation

Dernière mise à jour : 22 septembre 2022

Acceptation des Conditions générales d’utilisation et de la Politique de confidentialité

En contrepartie de votre accès et de votre utilisation des sites www.polywater.com, https://polywater-haufftechnik.com/, de leurs sous-pages et de leurs contenus et de tout autre site Web publiant un lien vers ces conditions (le « Site) et les services du Site (y compris tous les produits), vous acceptez d’être lié aux modalités et dispositions de ces Conditions générales d’utilisation (ces « CGU ») et à la Politique de confidentialité consultable ici : https://www.polywater.com/en/privacy-policy/ (la « Politique de confidentialité »). Les conditions de ces CGU et de la Politique de confidentialité s’appliquent à, et régissent, votre utilisation de toutes les pages Web et de tout le contenu du Site, et votre relation avec American Polywater Corporation (« Polywater », « nous », ou « notre »).

Modifications apportées aux Conditions d’utilisation

Vous comprenez que les modalités de ces CGU peuvent changer sans préavis. Lorsque des changements seront apportés à ces CGU, nous modifierons la date de « dernière mise à jour » en haut de ces CGU, et pourrons éventuellement vous prévenir en vous envoyant un e-mail à l’adresse contenue dans nos dossiers. En continuant à utiliser le Site ou tout Service après la publication d’une mise à jour des CGU, vous acceptez ces changements. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées aux CGU, vous devez en informer Polywater par écrit dans les dix (10) jours de la période décrite ci-dessus et cesser immédiatement d’utiliser le Site et tous les services du Site.

Zones sécurisées

Certaines parties du Site sons soumises à un accès limité et nécessitent une autorisation. L’utilisation non autorisée ou l’accès non autorisé à ces zones sont interdits. L’utilisation ou l’accès à ces zones (ou les tentatives de les utiliser ou d’y accéder) peuvent entraîner des poursuites pénales et/ou civiles. Les tentatives pour accéder à ces zones sans autorisation peuvent être vues, contrôlées et enregistrées et toutes les informations obtenues peuvent être transmises aux autorités policières en lien avec toute enquête ou poursuite relatives à une activité criminelle éventuelle sur ou via le Site. Si vous n’êtes pas autorisé à accéder à ces zones en tant qu’utilisateur ou n’acceptez pas les contrôles continus, n’essayez pas d’accéder à ces zones.

Exactitude des informations que vous nous fournissez

Vous acceptez le fait que toutes les informations que vous fournissez à Polywater via le Site ou par d’autres moyens sont vraies, actuelles, complètes et exactes. Vous garantissez avoir prévenu et obtenu le consentement de tout tiers dont vous fournissez les données personnelles à Polywater via le Site ou par d’autres moyens. Vous garantissez également que dans la mesure où vous avez fourni des données personnelles concernant un tiers à Polywater via le Site ou par d’autres moyens, vous avez averti ce tiers des CGU du Site et de la Politique de confidentialité. Vous acceptez toute responsabilité et conséquences résultant de votre manquement à prévenir ou recevoir le consentement de ce tiers ou d’avoir fourni des informations obsolètes, incomplètes ou inexactes.

Code de conduite

Vous acceptez de n’utiliser le Site qu’à des fins légales et conformément aux modalités, conditions et politiques présentées dans ces CGU et dans la Politique de confidentialité. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou tout élément relatif au Site ou tout service fourni par Polywater à des fins illégales ou interdites, y compris mais sans s’y limiter la discrimination à l’emploi, le harcèlement, les images illégales ou le contenu pour adultes. Voici des exemples d’autres actions interdites quant à l’utilisation du Site et de tous produits ou services du Site :

Utiliser le Site de toute manière pouvant endommager, désactiver, surcharger ou dégrader les serveurs du Site, ou le(s) réseau(x) connecté(s) aux serveurs du Site, ou interférer avec toute utilisation d’un tiers ou toute appréciation du Site ;
Essayer d’obtenir l’accès à des zones non autorisées du Site, des systèmes informatiques ou des réseaux connectés aux serveurs du Site ou à tout site Web dont le lien apparaît sur le Site via le piratage, l’extraction de mots de passe ou toute autre manière ;
Obtenir ou tenter d’obtenir tous documents ou toutes informations de manière non disponible intentionnellement via le Site ;
Utiliser des extracteurs de données, robots, des captures de données d’écran ou des outils de collecte ou d’extraction de données similaires sur le Site ;
Utiliser des méta-balises ou tout autre « texte dissimulé » en utilisant toute partie du Site ou le nom, les services, les marques déposées ou l’habillage commercial de Polywater sans notre autorisation écrite expresse ;
Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer les droits légaux d’autrui (tels que les droits à la confidentialité et à la publicité) ;
Publier, télécharger, distribuer ou diffuser tout sujet, nom, document ou information inapproprié(e), profane, diffamatoire, obscène, indécent(e) ou illégal(e) ;
Télécharger ou mettre à disposition d’une autre manière des fichiers contenant des images, des photographies, des logiciels ou d’autres éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur ou les marques (ou sur les droits relatifs à la confidentialité ou à la publicité), sauf si vous possédez ou contrôlez les droits afférents ou avez reçu toutes les autorisations nécessaires pour ce faire ;
Utiliser tout document ou information, y compris les images ou les photographies, qui sont mis à disposition sur le Site d’une manière qui enfreint tout droit d’auteur, marque, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété de toute partie ;
Télécharger des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, « time bombs », bots d’annulation, fichiers corrompus, ou tout autre logiciel ou programme similaires susceptibles d’endommager l’ordinateur ou la propriété d’une autre personne ;
Collecter des données sur les autres, y compris mais sans s’y limiter les adresses e-mail ;
Utiliser le site dans le cadre d’enquêtes, de concours, de systèmes pyramidaux, de chaînes de lettres, de courriers indésirables, de spam ou de tout message en double ou non sollicité (commercial ou autre) ;
Diriger du trafic, poster des liens, faire la publicité ou s’engager dans toute conduite similaire relative à d’autres sites Web, entreprises, concurrents, ou services ;
Utiliser le Site ou tout service ou outil du Site si vous n’êtes pas en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants ;
Toute tentative de copier ou de refléter les informations, les données, le contenu ou le codage du site sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite expresse de l’administrateur du site ;
Toute tentative de désosser ou reconstruire toute partie du Site ;
Le non respect ou la violation des conditions générales d’utilisation de Shopify ou de toute autre politique applicable au Site ;
Partager vos informations de connexion ou autoriser des tiers à utiliser vos informations de connexion pour accéder à toute partie du Site ; ou
Vous livrer à des actes ou omissions que nous jugeons haineux, offensants, illégaux, non professionnels ou inappropriés.

Vous acceptez de vous conformer pleinement à toutes lois et réglementations en vigueur. Vous acceptez également de coopérer dans le cadre de toute enquête gouvernementale concernant votre utilisation du Site et des Services du Site. Vous acceptez également que, dans la mesure où vous utilisez le Site à des fins relatives à Polywater, vous adhérerez à toutes les lois et réglementations fédérales et d’état en vigueur.

Connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité

Si vous utilisez les services du Site conjointement à tout tiers, vous acceptez de vous assurer que ces tiers connaissent et acceptent ces CGU et la Politique de confidentialité.

Violation des Conditions générales d’utilisation et/ou de la Politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de résilier votre utilisation des services du Site, à notre seule discrétion, si vous enfreignez, ou si nous pensons raisonnablement que vous avez enfreint ces CGU ou toute autre obligation envers nous. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous acceptez que tout ce qui suit puisse être considéré comme une violation substantielle de vos obligations sous ces CGU : (i) votre non-respect de toute disposition des présentes CGU ; (ii) votre défaut de paiement des sommes dues à Polywater ; (iii) votre communication d’informations inexactes à notre égard, y compris votre incapacité à mettre à jour rapidement vos informations ; ou (iv) votre violation de tout code de conduite que nous avons adopté.

Si l’un des éléments précédents se produit et que nous considérons qu’il s’agit d’une violation substantielle de votre part des présentes CGU, nous sommes susceptibles de vous fournir un avis écrit décrivant cette violation ; cependant, vous reconnaissez, comprenez et acceptez que nous ne sommes pas obligés d’envoyer un tel avis de mise en demeure et pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre accès au Site ou aux services sans préavis. Si un avis de manquement écrit vous est communiqué, vous disposez de dix (10) jours calendaires maximum pour corriger ce manquement.

Utilisation du nom

En tant que client utilisant le Site ou tout service du Site, vous consentez à ce que Polywater utilise votre nom et le nom de votre entreprise dans des publicités et des documents promotionnels relatifs aux services du Site.

Votre responsabilité

Vous acceptez être majeur et responsable pour être lié aux modalités de ces CGU. De même, dans la mesure où vous fournissez des informations concernant un tiers, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de fournir ces informations à Polywater à partir de ou sur le tiers via le Site ou de toute autre manière.

Maintenance/temps d’arrêt du Site

Polywater se réserve le droit d’effectuer une maintenance du Site et des services du Site chaque fois qu’il le juge raisonnablement nécessaire. La maintenance est généralement programmée pendant les heures creuses, comme les week-ends et les soirées. Polywater tentera de communiquer toute panne prolongée prévue du système aux utilisateurs du site avant cette dite panne.

Polywater n’est pas responsable de toute panne de système imprévue ou inattendue due à l’indisponibilité des services ou de l’approvisionnement, à des cas de force majeure, à une catastrophe naturelle, à une grève ou à une pénurie de main-d’œuvre, ou à toute autre condition raisonnablement indépendante de sa volonté.

Droits de propriété intellectuelle

Vous acceptez que nous détenions tous les droits, titres et intérêts sur tous les services, les sites Web et les informations et technologies utilisées pour fournir le Site et les services du Site. Vous reconnaissez qu’aucun titre ou intérêt dans ces droits de propriété intellectuelle ne vous est ou ne vous a été transféré. Vous acceptez en outre de ne faire aucune déclaration d’intérêt dans une telle propriété intellectuelle ou d’utiliser l’un de nos droits de propriété intellectuelle sans notre autorisation écrite expresse.

Tout le contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, téléchargements et logiciels inclus sur ce Site est la propriété de Polywater ou de ses concédants et est protégé par les lois américaines et internationales sur le droit d’auteur.

Vous accordez également à Polywater une licence non exclusive d’utilisation, de référence, de publication, d’identification ou d’utilisation de vos droits de propriété intellectuelle que vous soumettez via le Site ou que vous nous fournissez d’une autre manière. Ces informations seront uniquement utilisées par Polywater à des fins de marketing pour le Site et ses services.

Exclusion de garanties

AMERICAN POLYWATER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS ET LES GARANTIES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE SITE ET TOUS SES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR UN AGENT AUTORISÉ DE POLYWATER, POLYWATER NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DU SITE RÉPONDRONT À VOS BESOINS, OU QUE LE SITE OU TOUT SERVICE DU SITE SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU DÉPOURVUS D’ERREURS. POLYWATER NE GARANTIT PAS LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE Â L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUT SERVICE DU SITE, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE VIA LE SITE, OU LA QUALITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUT SERVICE FOURNI PAR LE SITE OU SES UTILISATEURS. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT ÉCRITE DANS UN DOCUMENT SIGNÉ PAR UN AGENT AUTORISÉ DE POLYWATER, POLYWATER NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES BIENS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS SUR LE SITE OU TOUT TIERS ASSOCIÉ OU AFFILIÉ À POLYWATER.

POLYWATER NE GARANTIT PAS LE RESPECT DE LA LOI PAR LES UTILISATEURS DU SITE. POLYWATER N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIVITÉS ILLÉGALES DE TIERS, QUE LES SERVICES DU SITE SOIENT IMPLIQUÉS OU NON.

Acceptation des risques

Le Site est destiné à des fins éducatives uniquement. Lorsque vous accédez au Site, utilisez les services du Site, téléchargez du contenu sur le Site, vous rendez sur d’autres sites Web après avoir cliqué sur un lien présent sur le Site, ou échangez avec le Site de quelque manière que ce soit, vous le faites à votre entière discrétion et à vos risques et périls. En d’autres termes, vous êtes le seul responsable en cas de dommages sur votre ordinateur, dispositif électronique ou autre bien dont vous êtes le propriétaire, y compris mais sans s’y limiter à une perte financière via des investissements ou à la corruption des données.

Droits de propriété intellectuelle de tiers

Le Site peut contenir des références à des documents ou à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. La propriété de tous ces droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur et les marques de commerce, appartient à leurs propriétaires respectifs, et ni vous ni Polywater n’acquérez de propriété ou d’autre intérêt dans les droits de propriété intellectuelle de ces tiers, sauf si cela est dicté par la loi en vigueur.

Assistance client

Sans limiter les clauses d’exclusion de garantie ou d’acceptation des risques qui précèdent, nous fournissons une assistance par e-mail aux clients du Site. Vous pouvez solliciter une assistance en complétant le formulaire disponible ici. Nous faisons notre possible pour répondre aux demandes des clients dans les deux (2) jours ouvrés.

Indemnisation

En tant qu’utilisateur du Site, vous acceptez de dégager, d’indemniser, de défendre Polywater et tous ses agents, sociétés affiliées, filiales, concédants et ayants droit de toute réclamation, action, procédure ou demande et de toute responsabilité, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, effectués par un tiers ou liés à ou découlant de vos violations des présentes CGU, de vos soumissions sur le site, des services vous étant fournis par Polywater via le site ou d’une autre manière, de votre utilisation de tout service du Site ou fourni par Polywater ou de votre violation présumée de tout droit d’une autre personne. Cette clause d’indemnisation n’affectera ni n’entravera le droit de toute personne d’intenter des poursuites légales contre d’autres utilisateurs de ce site pour leurs violations présumées de la loi. De plus, si nous recevons une citation à comparaître en raison de votre utilisation de notre service, vous acceptez et vous engagez par la présente à indemniser Polywater pour tous les frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocats responsables engagés pour répondre à la citation à comparaître. Cet engagement d’indemnisation s’ajoute à tous les autres droits ou recours qui nous sont disponibles en vertu de la loi ou de l’équité.

Vous acceptez que nous ayons le droit de participer à la défense de toute poursuite contre Polywater ou impliquant le Site. Vous acceptez également que Polywater ait le droit de retenir les services d’un avocat de son choix à vos frais. Vous acceptez également de nous prévenir si vous veniez à prendre connaissance de toute poursuite contre nous ou impliquant le Site. Vous acceptez de coopérer pleinement avec Polywater au cours de cette procédure.

Paiements automatiques en cas de manquement

Si vous avez fourni des informations de paiement à Polywater, que vous devez une somme à Polywater et que vous manquez à vos obligations en vertu des présentes CGU, vous nous autorisez à déduire toutes les sommes dues de votre ou vos sources de paiement tant que nous vous avons prévenu de votre manquement et que vous n’y avez pas remédié selon les conditions des présentes CGU.

Droit de refuser un service

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans aucune responsabilité par rapport à vous, de refuser nos services à toute personne ou entité via le Site ou d’une autre manière.

Consentement et maintien en vigueur de l’accord

En utilisant le Site et les services du Sites fournis via le Site par Polywater conformément à ces CGU et à la Politique de confidentialité, vous reconnaissez avoir lu toutes les modalités de ces CGU et de la Politique de confidentialité et consentir à y être lié. Les modalités de ces CGU et de la Politique de confidentialité, et vos obligations en vertu de ces conditions (le cas échéant), continuent de s’appliquer à vous, même si vous n’utilisez plus le Site ou ses services.

Signalements d’abus

Si vous avez des raisons de croire que le contenu du Site enfreint les lois, qu’un utilisateur du site utilise les services du Site pour enfreindre la loi ou qu’un utilisateur enfreint les présentes CGU, vous pouvez nous informer par écrit des faits et circonstances des abus/violations allégués en nous écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous. Nous sommes susceptibles, sans y être obligés, de mener une enquête concernant ces allégations. Nous nous réservons le droit de supprimer du Site du contenu ou des publications que nous considérons, à notre seule discrétion, comme offensants, illégaux ou inappropriés.

Conservation des dossiers

Vous consentez à vous conformer à toutes les lois gouvernementales, ordonnances, règles et réglementations en vigueur concernant la conservation des dossiers. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables envers vous de votre incapacité à conserver les dossiers nécessaires, ni notre conservation ou non-conservation des dossiers ne sera prise en compte pour atténuer vos obligations légales.

Résiliation des services

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions résilier ou bloquer votre utilisation du Site ou de tout service du Site sans préavis pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous considérons que vous avez adopté une conduite interdite en vertu des présentes CGU. Vous acceptez qu’en cas de résiliation ou d’interruption pour quelque raison que ce soit, nous puissions supprimer du Site toutes les informations vous concernant et interdire votre accès et votre utilisation des services du Site.

Avis et communication

Vous nous autorisez, ainsi que nos sponsors et filiales, à communiquer avec vous dans la pleine mesure autorisée par notre Politique de confidentialité. Ces communications peuvent inclure des e-mails commerciaux et d’autres avis décrivant des modifications, des mises à jour, de nouveaux produits et services et d’autres informations relatives au Site ou à Polywater. Si vous ne souhaitez par recevoir des avis ou des annonces groupés par e-mail de la part de Polywater, contactez-nous ici ou à l’adresse ci-dessous pour que vos informations soient supprimées. Contactez directement nos sponsors ou filiales si vous ne souhaitez pas recevoir de communications de leur part.

American Polywater Corporation
11222 60th Street North
Stillwater, MN 55082

Choix de la législation applicable, de la compétence et de la juridiction

Les modalités de ces CGU seront interprétées conformément aux lois de l’État du Minnesota sans donner effet à toute disposition ou règle de choix ou de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois de toute autre juridiction, comme si chacune de ces CGU était un contrat entièrement conclu et exécuté dans le Minnesota.

Vous acceptez que toute poursuite, contestation, action ou litige fondé sur les présentes, lié à ou découlant des présentes CGU, de la Politique de confidentialité, ou lié au Site ou aux services du Site que nous vous fournissons sera porté et traité exclusivement dans le cadre d’une procédure d’arbitrage (sauf pour une injonction). Toute partie cherchant à intenter une action en arbitrage doit transmettre un avis écrit à l’autre partie pour exprimer ce choix. Cet avis devra résumer de manière suffisamment détaillée la base du différend au moins dix (10) jours avant d’intenter une action en arbitrage. Le litige sera soumis à l’arbitrage de JAMS conformément à ses règles et procédures d’arbitrage exhaustives. Cet arbitrage sera mené en anglais et, sauf accord contraire des parties, par un arbitre unique, qui doit être un ancien juge, dans un lieu mutuellement acceptable par les parties (ou, si aucun accord ne peut être atteint, dans le comté de Hennepin, Minnesota). La décision de l’arbitre peut être confirmée ou exécutée par tout tribunal compétent. Dans tout arbitrage, la partie gagnante aura le droit de recouvrer tous les frais encourus par cette partie dans le cadre de la procédure, y compris les honoraires d’avocat raisonnables. Si une injonction est nécessaire, les parties conviennent d’utiliser exclusivement les tribunaux compétents du comté de Hennepin, Minnesota. Vous renoncez expressément à toute objection concernant le lieu et la juridiction, y compris, mais sans s’y limiter, les arguments selon lesquels un tel litige a été porté devant un tribunal inapproprié.

Plafond relatif aux recours exclusifs et dommages-intérêts

Vous acceptez que notre entière responsabilité, et votre recours exclusif, en droit, en équité ou autre, en ce qui concerne toute poursuite que vous faites valoir contre Polywater liée au Site, aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité ou à l’achat d’autres services, est limitée uniquement au montant que vous avez payé pour les biens et/ou services qui vous ont été fournis par Polywater ou d’une autre manière via le Site, ou 500 $, selon le montant le moins élevé. EN AUCUN CAS POLYWATER NE SERA TENUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INCIDENTEL, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU AUTRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS COMMERCIAUX, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, TOUTE PERTE FINANCIÈRE LIÉE AU COÛT D’ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE GAIN OU DE SALAIRE, OU SANCTIONS LÉGALES) RÉSULTANT DE OU LIÉS À L’UTILISATION DU SITE, À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE OU À TOUT AUTRE DOMMAGE DONT VOUS CONSIDÉREZ POLYWATER COMME RESPONSABLE.

Délais de prescription pour les actions

Sauf si la loi l’interdit, vous acceptez que toute cause d’action découlant du ou liée au Site et/ou à tout service qui vous est fourni par Polywater doit être intentée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la cause d’action ; sinon, une telle cause d’action sera définitivement interdite et considérée comme libérée et abandonnée par vous.

Renonciation à un procès devant jury

CHACUNE DES PARTIES AUX PRÉSENTES RENONCE À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE VISANT À APPLIQUER OU À DÉFENDRE TOUT DROIT EN VERTU DES PRÉSENTES CGU OU DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, OU LIÉES AUX SERVICES DU SITE.

Renonciation à une action collective

CHACUNE DES PARTIES AUX PRÉSENTES RENONCE À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE ET ACCEPTE À LA PLACE QUE TOUS LES LITIGES SERONT RÉSOLUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE EN UTILISANT LES DISPOSITIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES DES PRÉSENTES CGU.

Action préalable avant réclamation

Vous acceptez qu’en tant que disposition matérielle des présentes CGU, vous nous transmettrez un avis écrit détaillé de toute lacune alléguée et nous accorderez au moins trente (30) jours pour corriger cette lacune présumée dans notre service avant d’intenter une action en justice formelle contre nous. Vous acceptez également que cette disposition est raisonnable et nous aide à fournir des services de haute qualité et à nous conformer aux lois en vigueur. Violer cette disposition et ne pas nous transmettre un tel avis constituerait une violation de contrat de ces CGU et nous donnerait droit à tous nos honoraires d’avocat, frais de justice et toutes dépenses connexes associées à l’application de notre droit à la période de réparation de trente (30) jours. Cette disposition s’applique spécifiquement à toutes les poursuites soumises aux lois locales, fédérales et d’état, et inclut spécifiquement les poursuites concernant l’American with Disabilities Act.

Aucun tiers bénéficiaire

Sauf disposition expresse contraire, rien dans les présentes CGU n’est destiné à conférer à un tiers des droits, recours, obligations ou responsabilités.

Restriction d’attributions

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni déléguer aucune de vos obligations en vertu des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de la part de vos créanciers ou d’un autre tiers d’obtenir un intérêt dans vos droits en vertu des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité est annulable à notre discrétion.

Successeurs et ayants droit

Sauf disposition expresse contraire, les présentes CGU lieront et s’appliqueront au profit des successeurs, ayants droit, héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs des parties aux présentes.

Non-renonciation

Aucune renonciation à une violation, à l’échec de toute condition ou à tout droit ou recours contenu dans ou accordé par les dispositions des présentes CGU ne sera effective, sauf si elle est écrite et signée par la partie renonçant à la violation, l’échec, le droit ou le recours. Aucun manquement ou retard de Polywater dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne constituera une renonciation. De même, le choix de Polywater de ne pas faire valoir ses droits en vertu des présentes CGU n’empêchera pas Polywater de faire valoir ses droits à l’avenir.

Divisibilité des conditions

Si une disposition des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité est jugée illégale, inapplicable ou invalide par un tribunal ou un arbitre compétent, les dispositions restantes ne seront pas affectées. Si une disposition des présentes CGU considérée comme illégale, inapplicable ou invalide, serait légale, exécutoire ou valide si la disposition était rédigée de manière plus restrictive, la disposition incriminée sera interprétée de manière à donner un effet maximal à la disposition initialement rédigée.

Honoraires d’avocats

Si nous sommes reconnus vainqueurs d’une action, une poursuite ou une procédure découlant de ou basée sur les présentes CGU, nous aurons le droit de recouvrer nos honoraires d’avocat raisonnables en rapport avec celle-ci en plus des frais de justice et autres frais et débours encourus dans une telle action, poursuite, ou procédure.

Titres

Les titres des présentes CGU sont fournis à titre indicatif uniquement. Le titre de toute section n’affectera pas l’interprétation de toute disposition des droits ou obligations des parties.

Résidents de Californie uniquement

Conformément à l’article §1789.3 du Code Civil de la Californie, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Unité en charge de l’assistance liée aux plaintes du Département des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit à l’adresse 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.

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Stillwater, MN 55082